Classe 5 : Comptes de provisions pour risques et charges
et
de capitaux propres et assimilés

 


I - Contenu de la classe 5

Les comptes de la classe 5 enregistrent les fonds investis dans l’établissement de façon permanente ou durable (les capitaux propres, les subventions, les fonds de garantie, les dettes subordonnées) ainsi que les provisions pour risques et charges et les provisions réglementées.

Les rubriques de la classe 5 sont les suivantes :


II - Attributs

Les attributs afférents à la classe 5 sont définis dans le Chapitre 6 « Plan des attributs ».


50 - Provisions pour risques et charges

502 - Provisions pour risques d’exécution d’engagements par signature

5020 - Provisions pour risques d’exécution d’engagements par signature

504 - Provisions pour risques de change

5040 - Provisions pour risques de change

505 - Provisions pour risques généraux

5050 - Provisions pour risques généraux

506 - Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires

5060 - Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires

509 - Provisions pour autres risques et charges

5091 - Provisions pour risques-pays

5092 - Provisions pour pertes sur marchés à terme

5093 - Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices

5094 - Provisions pour propre assureur

5095 - Provisions pour litiges

5099 - Diverses autres provisions pour risques et charges

 

Sens du solde : 50 : Créditeur

Définition et commentaires

50 - Cette rubrique abrite les provisions qui permettent de constater l’existence de pertes et charges dont la réalisation est probable mais l’évaluation incertaine ainsi que les provisions pour risques généraux.

5020 - Ce compte enregistre les provisions liées à l’exécution d’engagements par signature tels que les cautions, avals, etc.

5040 - Ce compte enregistre les provisions destinées à constater les pertes latentes sur des opérations libellées en devises.

5050 - Ce compte enregistre les montants que l’établissement décide d’affecter à la couverture de risques futurs, actuellement non identifiés, non mesurables avec précision, avec une faible probabilité de se concrétiser à court terme, et qui seront disponibles pour faire face à ces risques lorsqu’ils se réaliseront. Peuvent être classées dans ce compte, à titre d’exemple, les provisions pour risques sectoriels et les provisions pour risque de taux.

5060 - Ce compte enregistre les provisions relatives aux sommes affectées obligatoirement par l’établissement à un fond de retraite interne constitué en vertu d’obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

5091 - Ce compte abrite les provisions destinés à faire face aux risques souverains sur des débiteurs privés ou publics résidant dans des pays jugés à risques. Il convient de distinguer ces provisions de celles relatives aux créances en souffrance qui sont portées en déduction de l’actif.

5092 - Ce compte enregistre les provisions constituées pour pertes sur marchés de produits dérivés et marchés à terme.

5093 - Ce compte enregistre les provisions constituées pour faire face à des charges prévisibles, telles que les grosses réparations, qui ne sauraient normalement être rattachées au seul exercice au cours duquel elles sont engagées.

5094 - Ce compte enregistre les provisions constituées par l’établissement lorsque celui-ci ne peut obtenir la couverture d’un risque spécifique par une compagnie d’assurances ou lorsqu’il estime que les conditions de cette dernière sont excessives.

5099 - Ce compte enregistre, notamment, les provisions affectées à une catégorie déterminée d’actifs ou de risques, qui reflètent une détérioration et qu’il n’est pas possible d’individualiser ainsi que les provisions pour risques et charges ne pouvant être enregistrées dans les comptes précités.

 


51 - Provisions réglementées

511 - Provisions pour amortissements dérogatoires

5110 - Provisions pour amortissements dérogatoires

516 - Provisions pour acquisition ou construction de logements destinés au personnel

5160 - Provisions pour acquisition ou construction de logements destinés au personnel

519 - Autres provisions réglementées

5191 - Provisions pour plus-values en instance d’imposition

5192 - Provisions pour investissements

5199 - Diverses autres provisions réglementées

 

Sens du solde : 51 : Créditeur

Définition et commentaires

51 - Cette rubrique comprend des provisions spéciales créées en application de dispositions légales ou réglementaires et qui rend leur constitution obligatoire ou facultative.

5110 - Ce compte enregistre l’excédent de l’amortissement fiscal sur l’amortissement comptable.

5160 - Ce compte abrite les provisions destinées à acquérir ou construire des logements affectés au personnel de l’établissement de crédit.

5191 - Ce compte enregistre les plus-values constatées notamment dans le cadre d’opérations de fusion et dont l’imposition est différée entre les mains de l’établissement absorbant.

 


52 - Subventions et fonds publics affectés

521 - Subventions d’investissement reçues

5211 - Subventions d’investissement reçues

5212 - Subventions d’investissement inscrites au compte de produits et charges

525 - Fonds publics affectés

5250 - Fonds publics affectés


53 - Fonds spéciaux de garantie

531 - Fonds de garantie à caractère mutuel

5310 - Fonds de garantie à caractère mutuel

539 - Autres fonds spéciaux de garantie

5390 - Autres fonds spéciaux de garantie

 

Sens du solde : 5211, 525, 53 : Créditeurs

                       5212 : Débiteur

Définition et commentaires

5211 - Ce compte enregistre les fonds non remboursables affectés par un tiers à des financements particuliers. Le transfert de tout ou partie de ces subventions au compte de produits et charges se fait par la contrepartie du compte 5212. Pour l’établissement du bilan, ces deux comptes sont compensés.

Les subventions d’investissement reçues par l’établissement sont destinées à acquérir des immobilisations ou financer des activités à long terme.

525 - Ce poste regroupe les fonds reçus d’organismes publics et qui sont affectés au financement d’actifs spécifiques et non remboursables ou remboursables éventuellement sous certaines conditions.

531 - Ce poste regroupe des fonds de garantie dont le caractère mutuel résulte d’une convention expresse et qui sont remboursables éventuellement sous conditions. Ces fonds sont destinés à garantir des crédits distribués par l’établissement ou distribués par d’autres établissements. Ils sont affectés à la garantie d’une catégorie de crédit, de plusieurs catégories de crédit ou de l’ensemble des crédits consentis. Les pertes résultant de la défaillance des emprunteurs, couverts par le fonds, lui sont imputées. Le solde du fonds n’est remboursable qu’à l’extinction des crédits couverts par le fonds.


54 - Dettes subordonnées

541 - Dettes subordonnées à durée déterminée

5411 - Titres subordonnés à durée déterminée

5412 - Emprunts subordonnés à durée déterminée auprès des établissements de crédit et assimilés

5419 - Emprunts subordonnés à durée déterminée auprès de la clientèle

542 - Dettes subordonnées à durée indéterminée

5421 - Titres subordonnés à durée indéterminée

5422 - Emprunts subordonnés à durée indéterminée auprès des établissements de crédit et assimilés

5429 - Emprunts subordonnés à durée indéterminée auprès de la clientèle

548 - Intérêts courus

5480 - Intérêts courus à payer

 

Sens du solde : 54 : Créditeur

Définition et commentaires

54 - Cette rubrique comprend les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts ayant une échéance fixe ou indéterminée, dont le remboursement, en cas de liquidation de l’établissement, n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers.

Les dettes subordonnées à terme ont, à l’origine, une date de remboursement fixe, celles à durée indéterminée ne comportent pas d’échéance et ne peuvent, le cas échéant, être remboursées qu’à l’initiative de l’établissement de crédit emprunteur.

Les dettes subordonnées peuvent comporter des clauses d’intéressement ou de renonciation aux intérêts au cas où l’établissement serait déficitaire.

 


55 - Réserves et primes liées au capital

551 - Primes d’émission, de fusion et d’apport

5511 - Primes d’émission

5512 - Primes de fusion

5513 - Primes d’apport

5519 - Autres primes

552 - Réserve légale

5520 - Réserve légale

556 - Écart de réévaluation

5560 - Écart de réévaluation

559 - Autres réserves

5591 - Réserves statutaires et contractuelles

5592 - Réserves facultatives

5599 - Diverses autres réserves

 

Sens du solde : 55 : Créditeur

Définition et commentaires

55 - Les réserves sont constituées par la partie des bénéfices que les actionnaires décident, en vertu notamment d’une clause statutaire ou réglementaire, de ne pas distribuer. Quant aux primes liées au capital, elles représentent la partie des apports purs et simples non comprise dans le capital, lors des émissions d’actions nouvelles ou de fusions.

5511 - Ce compte enregistre l’excédent du prix d’émission sur la valeur nominale des actions ou des parts sociales attribuées à l’apporteur.

5512 - Ce compte abrite la différence positive entre la valeur nette des éléments reçus en apport et le montant de l’augmentation de capital de l’établissement absorbant.

552 - Ce poste enregistre la fraction des bénéfices nets qui doit, en vertu de la loi, être affectée à un fonds de réserve.

556 - Ce poste enregistre les écarts dégagés à l’occasion d’opérations de réévaluation qui ont le caractère de capitaux propres.

5591 - Ce compte enregistre les réserves dotées en vertu de dispositions statutaires ou contractuelles.

5592 - Ce compte regroupe les réserves dotées en dehors de toute disposition réglementaire ou statutaire.

5599 - Ce compte abrite les réserves qui ne peuvent être portées dans l’un des comptes susvisés, notamment celles dont l’affectation découle des dispositions légales ou réglementaires (autres que la réserve légale).


57 - Capital

571 - Capital appelé

5710 - Capital appelé

572 - Capital non appelé

5720 - Capital non appelé

573 - Certificats d’investissement

5730 - Certificats d’investissement

574 - Fonds de dotation

5740 - Fonds de Dotation

578 - Actionnaires capital non versé

5781 - Actionnaires capital souscrit et non appelé

5782 - Actionnaires capital souscrit appelé non versé


58 - Report à nouveau

581 - Report à nouveau

5810 - Report à nouveau


59 - Résultats

591 - Résultat net de l’exercice

5910 - Résultat net de l’exercice

598 - Résultat net en instance d’affectation

5980 - Résultats nets en instance d’affectation

 

Sens du solde : 571, 572, 573, 574 : Créditeurs

                       578 : Débiteur

                       58, 59 : Débiteurs ou créditeurs

Définition et commentaires

571-572 - Ces postes enregistrent la valeur nominale des actions à chacune des étapes de l’émission. Le capital peut être représenté par :

  •  les actions ordinaires (articles 246 à 256 de la loi sur la société anonyme) ;

  •  les actions à droit de vote double (articles 257 et 258 de la loi précitée) ;

  •  les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (articles 263 à 272 de la loi précitée).

573 - Ce poste enregistre les certificats d’investissement qui représentent des droits pécuniaires et des droits de vote représentatifs des autres droits attachés aux actions émises à l’occasion d’une augmentation de capital ou d’un fractionnement des actions existantes dans une proportion qui ne peut être supérieure au quart du capital social (articles 282 à 291 de la loi précitée).

574 - Ce poste abrite les fonds mis par l’État à la disposition des établissements publics ainsi que les fonds mis, de manière permanente, à la disposition des succursales au Maroc des établissements de crédit étrangers.

578 - Ce poste enregistre les souscriptions des actionnaires au capital de l’établissement non encore libérées.

581 - Ce poste enregistre le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices antérieurs, dont l’affectation a été reportée par les organes compétents.

591 - Ce poste enregistre le bénéfice net ou la perte nette de l’exercice

598 - Ce poste enregistre les résultats nets des exercices antérieurs non encore affectés par les organes compétents à la date de clôture de l’exercice.