Chapitre 4 : États de synthèse consolidés

 

 

Section 1 : Champ d’application et définitions

 

Les établissements de crédit qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci sont tenus d’établir des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et aux dispositions du présent chapitre. Ces établissements sont dénommés établissements consolidants.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux compagnies financières visées à l’article 92 de la loi bancaire du 6 juillet 1993 en ce qui concerne l’élaboration des comptes consolidés.

 

1 - Notions de contrôle et d’influence notable

1.1 - Contrôle exclusif

Le contrôle exclusif est établi lorsque l’établissement consolidant détient sur une entreprise, directement ou indirectement, une participation en capital et :

  •  soit la majorité des droits de vote ;

  •  soit le pouvoir de nommer, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance;

  •  soit le droit d’exercer, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, le pouvoir d’administration, de direction ou de surveillance.

 

1.2 - Contrôle conjoint

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée par un nombre limité d’actionnaires ou d’associés de sorte que les décisions d’administration, de direction ou de gestion résultent de leur accord.

 

1.3 - Influence notable

L’influence notable sur la gestion et la politique financière d’une entreprise est présumée lorsque l’établissement consolidant dispose durablement, directement ou indirectement, d’une fraction égale au moins à 20% des droits de vote des actionnaires ou des associés de cette entreprise sans en avoir le contrôle exclusif ou conjoint.

 

2 - Groupe et entreprises liées

Le groupe est composé de l’établissement consolidant et des entreprises sous contrôle exclusif ou conjoint de celui-ci.

Une entreprise liée est une entreprise placée sous le contrôle exclusif de l’entreprise mère.

 

3 - Entreprises à caractère financier

Sont considérées comme entreprises à caractère financier pour l’application des dispositions du présent chapitre :

  •  les entreprises entrant dans le champ d’application de la loi bancaire du 6 juillet 1993 ;

  •  les entreprises, qui à l’étranger, effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque ;

  •  les autres entreprises dont l’activité principale constitue le prolongement de l’activité de l’établissement de crédit.

4 - Périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est l’ensemble constitué par l’établissement consolidant et les sociétés sous contrôle exclusif, conjoint ou sous influence notable de cet établissement quels que soient leur forme juridique et le pays d’exercice de leur exploitation.

Sous réserve d’en justifier dans l’ETIC consolidé, certaines entreprises peuvent être exclues du périmètre de consolidation dans les cas suivants :

  •  existence de restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement le contrôle ou l’influence exercés par l’établissement consolidant sur les entreprises concernées ou sur les possibilités de transfert de fonds desdites entreprises ;

  •  les titres détenus sur ces entreprises sont acquis uniquement en vue de leur cession ultérieure. La classification de ces titres en titres de placement dans les comptes individuels de l’entreprise détentrice présume d’une cession ultérieure ;

  •  les informations nécessaires à l’établissement des comptes consolidés ne peuvent pas être obtenues sans frais ou délais excessifs ;

  •  l’entreprise à consolider ne représente seule ou avec d’autres qu’un intérêt négligeable par rapport à l’image fidèle.

 

Section 2 : Règles d’établissement des états de synthèse consolidés

 

Les états de synthèse consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle des actifs, des passifs et du hors bilan de la situation financière, des risques assumés ainsi que des résultats des entreprises comprises dans la consolidation comme s’il s’agissait d’une seule entreprise.

Cette représentation fidèle, qui doit donner une image plus complète de la situation réelle de l’ensemble consolidé à travers l’ensemble des états de synthèse individuels des entreprises le composant, est assurée par cinq documents formant un tout indissociable :

Les états de synthèse consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d’évaluation appliqués aux états de synthèse individuels des établissements de crédit, en tenant compte des dispositions du présent chapitre.

 

1 - Méthodes de consolidation

 

1.1 - Intégration globale

Les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive sont consolidés selon la méthode de l’intégration globale.

Les différents postes du bilan et du compte de produits et charges sont cumulés en totalité avec ceux de l’établissement consolidant.

La valeur des titres détenus dans l’entreprise consolidée est imputée sur la part des capitaux propres revenant à l’établissement consolidant.

Les capitaux propres et le résultat sont répartis entre la part revenant au groupe et la part revenant aux intérêts minoritaires.

 

1.2 - Intégration proportionnelle

Les comptes des entreprises contrôlées de manière conjointe sont consolidés selon la méthode de l’intégration proportionnelle.

Les différents postes du bilan et du compte de produits et charges sont cumulés avec ceux de l’établissement consolidant à hauteur de la part d’intérêt revenant à ce dernier.

La valeur des titres détenus dans l’entreprise consolidée est imputée sur la part des capitaux propres revenant à l’établissement consolidant.

Aucun intérêt minoritaire n’apparaît au niveau de cette méthode.

 

1.3 - Mise en équivalence

Les comptes des entreprises dans lesquelles l’établissement consolidant détient une influence notable sont consolidés selon la méthode de la mise en équivalence.

Sont aussi consolidés selon cette méthode les comptes des entreprises autre que les entreprises à caractère financier contrôlées de manière exclusive ou conjointe dans le cas où l’application de la méthode de l’intégration globale ou proportionnelle conduira à ce que les comptes consolidés ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats.

Le coût d’acquisition des titres est remplacé par la quote-part des capitaux propres revenant à l’ensemble consolidé. La différence est portée, selon l’origine, en réserves consolidées et en résultat consolidé.

 

2 - Date de clôture des comptes consolidés

L’établissement de crédit doit clôturer son exercice comptable le 31 décembre, les comptes consolidés sont établis à cette même date.

Lorsqu’une entreprise incluse dans le périmètre de consolidation ne clôture pas son exercice comptable le 31 décembre, elle est consolidée sur la base de « Comptes intérimaires » établis à la date de consolidation sans condition d’antériorité.

 

3 - Homogénéisation des comptes

Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan, les éléments du compte de produits et charges compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes.

Les retraitements d’homogénéisation sont opérés par référence aux principes comptables applicables à l’établissement consolidant. Ces retraitements ne sont obligatoires que dans la mesure où ils ont un caractère significatif.

Les écritures passées pour la seule application des législations fiscales doivent être éliminées pour l’établissement des comptes consolidés lorsqu’elles dérogent aux principes comptables.

Pour les opérations de crédit-bail ou de location avec option d’achat, les encours financiers déterminés d’après la comptabilité financière sont substitués aux encours comptables. La différence entre les deux encours est inscrite en résultat et en réserves consolidés selon l’origine.

S’agissant des biens dont les entreprises disposent par contrat de crédit-bail ou assimilé, il convient d’appliquer le principe de prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique. Pour la consolidation, ces biens doivent être considérés comme ayant été achetés à crédit. Dans ce cas, il convient :

  •  d’enregistrer ces biens à l’actif du bilan. Lorsque le contrat ne stipule pas la valeur du bien, le montant inscrit à l’actif est la valeur actuelle du bien loué ;

  •  de comptabiliser en contrepartie au passif la dette financière qui représente le crédit obtenu pour le financement des biens ;

  •  d’annuler la charge de loyer par la constatation d’une charge financière et du remboursement progressif de la dette financière ;

  •  d’amortir les biens objets du contrat selon un plan déterminé.

 

4 - Conversion des états financiers libellés en monnaie étrangère

Les comptes consolidés sont établis en dirhams et présentés en milliers de dirhams. A cette fin, les états financiers des entreprises comprises dans le champ de la consolidation exprimés en monnaies étrangères sont convertis selon la méthode dite du « taux de clôture ».

 

4.1 - Conversion des éléments du bilan

Les actifs, les passifs ainsi que le hors bilan de l’entreprise étrangère sont convertis sur la base du cours de la devise à la date de clôture de l’exercice.

Les capitaux propres, sous déduction du résultat de l’exercice, sont corrigés pour être ramenés au cours historique d’acquisition des titres.

Les titres de participation détenus par l’entreprise étrangère dans une entreprise consolidée sont convertis au cours historique d’acquisition des titres.

L’écart provenant de ces corrections est constaté dans les capitaux propres au poste « écart de conversion ».

 

4.2 - Conversion des éléments du compte de produits et charges

Les éléments du compte de produits et charges sont convertis au cours moyen de la devise constaté sur l’exercice.

Le résultat apparaissant au bilan est ramené au niveau de celui du compte de produits et charges par la constatation d’un écart inscrit parmi les capitaux propres au poste relatif à l’écart de conversion.

 

5 - Neutralisation des opérations réciproques

Les créances, dettes et engagements entre les entreprises consolidées sont éliminés. Il en est de même pour les charges et les produits. En cas d’intégration proportionnelle, l’élimination doit se limiter au pourcentage d’intérêt retenu pour la consolidation.

De même, les profits et les pertes internes à l’ensemble consolidé sont éliminés. En cas d’intégration globale, l’élimination est pratiquée à 100%, puis répartie entre la part revenant au groupe et, le cas échéant, à celle des intérêts minoritaires. Pour l’intégration proportionnelle et la mise en équivalence, l’élimination est limitée au pourcentage d’intérêt.

Sont aussi concernés par cette disposition, les résultats dégagés lors de la réalisation d’opérations de restructuration interne au groupe telles que les fusions, apports partiels d’actif ou scissions.

La neutralisation des opérations réciproques doit être pratiquée dès lors qu’elle présente un caractère significatif à l’échelle de l’ensemble consolidé.

 

6 - Impôts différés

Sont constatés au bilan et au compte de produits et charges consolidés les impôts différés qui résultent :

  •  du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d’un exercice ultérieur ;

  •  des retraitements et éliminations imposés par la consolidation ;

  •  de l’élimination de l’incidence sur les comptes consolidés des écritures passées pour la seule application des législations fiscales ;

  •  de déficits fiscaux reportables des entreprises entrant dans le champ de la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.

Le calcul des impôts différés s’effectue au niveau de chaque entreprise consolidée quelle que soit la méthode de consolidation retenue.

Pour la détermination des impôts différés, il est tenu compte du taux d’imposition applicable aux exercices futurs connu à la date d’arrêté des comptes. Les impôts différés antérieurs maintenus sont corrigés pour tenir compte du nouveau taux applicable. L’écart de taux sur les impôts différés antérieurs est inscrit en résultat.

Tous les décalages temporaires sont retenus quels que soient leur caractère et leur échéance. Les décalages permanents (charges ou produits définitivement non déductibles ou non imposables) ne donnent pas lieu à la constatation d’impôts différés.

 

7 - Écart de première consolidation

Lors de l’entrée d’une entreprise dans le périmètre de consolidation, la différence entre le coût d’acquisition de ses titres de participation et la part de l’entreprise détentrice dans ses capitaux propres, y compris le résultat de l’exercice acquis à cette date, est appelée « écart de première consolidation ».

Les capitaux propres sont retraités pour tenir compte des règles d’évaluation utilisées pour la consolidation.

Qu’il soit positif ou négatif, l’écart de première consolidation doit être réparti entre :

  •  d’une part, des « écarts d’évaluation » positifs ou négatifs afférents à certains éléments identifiables du bilan qui sont ainsi corrigés pour les amener à la valeur retenue pour la détermination de la valeur globale de l’entreprise. En cas d’intégration globale, la réestimation s’opère en totalité en distinguant les intérêts de l’entreprise détentrice et les intérêts minoritaires. Les écarts d’évaluation font l’objet de dépréciations par voie d’amortissements ou de provisions conformément aux règles applicables aux biens concernés ;

  •  d’autre part, un « écart d’acquisition » constitué par le solde non affecté. Lorsqu’il est positif, il est inscrit à l’actif du bilan et correspond à la prime payée pour acquérir les titres. Dans le cas contraire, il est inscrit au passif et s’apparente à une provision pour risques ou à une plus-value potentielle.

Lorsque la ventilation entre les différents composants ne peut être effectuée, l’écart de première consolidation peut être porté pour la totalité en écart d’acquisition.

La constatation d’écarts d’évaluation ne doit pas avoir pour conséquence, sauf cas exceptionnels dûment justifiés dans l’état des informations complémentaires, de faire apparaître un écart d’acquisition négatif.

Si l’écart d’acquisition est positif, il est amorti selon un plan préalablement fixé sur une durée qui doit refléter, aussi raisonnablement que possible, les hypothèses retenues et les objectifs fixés et documentés lors de l’acquisition.

Si l’écart d’acquisition est négatif, il est repris au compte de produits et charges soit pour compenser une faiblesse attendue des résultats de l’entreprise, lors de son acquisition, et à concurrence de ceux-ci, soit sur une durée qui doit refléter les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l’acquisition.

 

Section 3 : Présentation des états de synthèse consolidés

 

1 - Présentation du bilan

La présentation du bilan est faite selon les mêmes conditions que le bilan individuel. Toutefois, l’actif et le passif comprennent des rubriques et postes spécifiques à la consolidation des comptes.

 

 Φ  Bilan Consolidé

 

Définitions des rubriques spécifiques de l’actif du bilan consolidé

 

4. Opérations de crédit-bail et de location : cette rubrique se substitue à la rubrique «Immobilisations données en crédit-bail et en location ». Elle enregistre l’encours des opérations de crédit-bail et de location déterminé d’après la comptabilité financière.

7. Autres actifs : cette rubrique enregistre en particulier le total des soldes nets d’impôts différés débiteurs de chaque entreprise consolidée.

10. Titres mis en équivalence : cette rubrique recense la quote-part des capitaux propres des titres détenus par le groupe dans des entreprises mises en équivalence en distinguant les entreprises à caractère financier des autres entreprises.

12/13. Immobilisations incorporelles et Immobilisations corporelles : ces rubriques enregistrent en particulier les immobilisations dont les établissements de crédit disposent par contrat de crédit-bail pour la valeur des immobilisations stipulée au contrat (hors intérêts) lorsque le contrat indique de façon expresse cette valeur, ou pour la valeur actuelle dans le cas contraire.

14. Ecarts d’acquisition : cette rubrique recense pour son montant initial lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation et, le cas échéant, pour son montant net des sommes qui ont été ultérieurement portées en charges, l’écart d’acquisition positif.

 

 Φ  Bilan Consolidé

 

Définitions des rubriques spécifiques du passif du bilan consolidé

 

2. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : cette rubrique enregistre en particulier la dette représentant le crédit conventionnellement obtenu pour le financement des immobilisations dont l’établissement dispose par contrat de crédit-bail ou de location.

5. Autres passifs : cette rubrique enregistre en particulier le total des soldes nets d’impôts différés créditeurs de chaque entreprise consolidée.

Les subventions d’investissement sont transférées à cette rubrique et ne figurent plus dans la rubrique enregistrant les « fonds publics affectés et les fonds spéciaux de garantie ».

6. Écarts d’acquisition : cette rubrique recense pour son montant initial lors de l’entrée dans le périmètre de consolidation et, le cas échéant, pour son montant net des sommes qui ont été ultérieurement portées en produits, l’écart d’acquisition négatif.

7. Provisions pour risques et charges : cette rubrique enregistre notamment les provisions complémentaires constatées lorsque le réexamen des provisions constituées par les entreprises incluses dans le champ de consolidation fait apparaître une insuffisance. A l’inverse, les provisions excédentaires sont reprises dans le compte de produits et charges.

14. Réserves consolidées, écarts de réévaluation, écarts de conversion et différences sur mises en équivalence : cette rubrique comporte notamment :

  •  la réserve latente sur les opérations de crédit-bail qui est égale à l’écart entre la valeur comptable nette des immobilisations louées et l’encours financier correspondant à ces immobilisations ;

  •  les provisions réglementées constituées en application des législations fiscales (pour construction, pour investissement, etc.) durant les exercices antérieurs, celles constituées au cours de l’exercice sont éliminées du compte de produits et charges et de la rubrique « Provisions réglementées » ;

  •  les écarts de conversion positifs ou négatifs provenant de la conversion des capitaux propres des bilans d’entreprises étrangères exprimés en devises.

 

 Φ  Bilan Consolidé

 

2 - Présentation du compte de produits et charges consolidé

La présentation du compte de produits et charges est effectuée dans les mêmes conditions que le compte de produits et charges individuel. Toutefois, cet état comprend des rubriques et postes spécifiques à la consolidation.

 

 Φ  CPC Consolidé

 

Définitions des rubriques spécifiques du compte de produits et charges consolidé

 

5. Produits sur opérations de crédit-bail et de location : cette rubrique enregistre les produits financiers rémunérant l’encours financier des opérations de crédit-bail à l’exclusion de la part du loyer représentant le remboursement du crédit.

11. Charges sur opérations de crédit-bail et de location : cette rubrique enregistre la charge financière correspondant à la dette financière constatée dans le passif en contrepartie de l’inscription des opérations de crédit-bail à l’actif du bilan consolidé. Parallèlement, les redevances enregistrées dans le poste « charges générales d’exploitation » du CPC de l’établissement consolidé sont annulées.

13/14. Produits d’exploitation non bancaire et charges d’exploitation non bancaire : ces rubriques sont corrigées en éliminant les plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice lors de cession interne d’immobilisations.

19. Dotations aux amortissements et aux provisions des immobilisations incorporelles et corporelles : cette rubrique enregistre en particulier les dotations aux amortissements des immobilisations prises en crédit-bail qui ont été intégrées dans le bilan consolidé, et qui est corrigée en recalculant les dotations aux amortissements des immobilisations achetées à une entreprise du groupe sur la base du coût historique de ces immobilisations.

20. Dotations aux amortissements des écarts d’acquisition : cette rubrique recense les dotations aux amortissements des écarts d’acquisition.

21. Reprises sur écarts d’acquisition : cette rubrique enregistre les reprises sur les écarts d’acquisition.

24. Autres dotations aux provisions : les dotations aux provisions pour amortissements dérogatoires sont éliminées de cette rubrique.

27. Autres reprises de provisions : les reprises de provisions pour amortissements dérogatoires sont éliminées de cette rubrique.

30. Impôts sur les résultats : cette rubrique enregistre en particulier l’impôt exigible et l’impôt différé (impôt relatif aux opérations de l’exercice) en procédant à la régularisation des impositions différées.

 

 Φ  CPC Consolidé

 

3 - Présentation de l’état des soldes de gestion consolidé

L’état des soldes de gestion consolidé est présenté selon le même modèle que celui des états de synthèse individuels en y incluant les postes et opérations spécifiques à la consolidation.

 

 Φ  ESG

 

4 - Présentation du tableau des flux de trésorerie consolidé

Le tableau des flux de trésorerie consolidé est présenté selon le même modèle que celui des états de synthèse individuels en y incluant les postes et opérations spécifiques à la consolidation.

 Φ  TFT

 

5 - Présentation de l’état des informations complémentaires consolidé (ETIC consolidé)

L’ETIC consolidé présente les informations définies dans l’ETIC prévu au niveau des états de synthèse individuels données sous une forme consolidée, lorsqu’elles présentent un caractère significatif et toute autre information d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation de la situation financière de l’ensemble consolidé, des risques qu’il assume et de ses résultats.

L’ETIC consolidé est composé des éléments suivants :

  •  A - Informations relatives au périmètre de consolidation

  •  B - Principes et modalités de consolidation, méthodes et règles d’évaluation

  •  C - Compléments d’informations au bilan et au compte de produits et charges

  •  D - Autres informations

  •  E - Informations sur le système de gestion des risques

L’établissement, avant de détailler les éléments précités, fournit une description sommaire de la structure et des principales activités du groupe et de leur évolution durant l’exercice.

 

A - Périmètre de consolidation

 
A.1 - Liste des entreprises consolidées

L’état A1 recense les entreprises incluses dans le périmètre de consolidation en mentionnant leur dénomination et adresse et en faisant ressortir pour chacune d’elles la capital social, les pourcentages de contrôle et d’intérêts détenus par l’établissement consolidant, la contribution au résultat consolidé et la méthode de consolidation appliquée.

 

 Φ  État A1 Consolidé

 

A.2 - Liste des entreprises entrées et des entreprises sorties du périmètre de consolidation au cours de l’exercice

L’état A2 fait apparaître les entreprises entrées et les entreprises sorties du périmètre de consolidation. Il fait l’objet de commentaires portant sur les circonstances qui ont présidé à l’entrée ou à la sortie du périmètre de consolidation.

 

 Φ  État A2 Consolidé

 

A.3 - Liste des entreprises laissées en dehors de la consolidation

L’état A3 recense les entreprises qui peuvent être incluses dans le périmètre de consolidation mais qui ont été laissées, exceptionnellement, en dehors du périmètre de la consolidation, en faisant ressortir notamment pour chacune d’elles la dénomination, l’adresse, les pourcentages de contrôle et d’intérêts détenus par l’établissement consolidant et les motifs de leur exclusion.

 

 Φ  État A3 Consolidé

 

B - Principes et modalités de consolidation, principes comptables et méthodes d’évaluation

 
B.1 - Principes et modalités de consolidation

L’établissement fait référence aux principes et méthodes de consolidation applicables aux établissements de crédit et indique, le cas échéant, les cas, avec justification, où il est dérogé à ces méthodes. Il indique également les méthodes de conversion utilisées pour les comptes consolidés exprimés en monnaie étrangère ainsi que les retraitements effectués et concernant, notamment, l’écart d’acquisition, les opérations réciproques et les opérations de crédit-bail.

B.2 - Principes comptables et méthodes d’évaluation

L’établissement décrit les principes comptables et les méthodes d’évaluation appliqués aux rubriques du bilan consolidé et du compte de produits et charges consolidé et fournit des informations sur l’exercice des options prévues par les règles de consolidation.

B.3 - Comparabilité des comptes

L’établissement indique les circonstances qui empêchent de comparer, d’un exercice à l’autre, certaines rubriques du bilan consolidé et du compte de produits et charges consolidé et donne les moyens qui permettent d’en assurer la comparaison en précisant notamment les effets des changements de méthodes et de présentation ainsi que les effets de la variation du périmètre de consolidation sur les états de synthèse.

 

C - Compléments d’informations au bilan et au compte de produits et charges

 

C.1 - L’établissement fournit les informations définies dans le point « B » « Compléments d’informations au bilan et au compte de produits et charges » de l'ETIC individuel qui doivent être données sous forme consolidée lorsque ces informations présentent une importance significative, en y incluant les éléments indiqués ci-après.

 

C.2 - Titres de participation et emplois assimilés

L’établissement fournit la liste des principales entreprises composant la rubrique « Titres de participation et emplois assimilés » en indiquant pour chacune d’elles, la dénomination, la fraction du capital détenue directement ou indirectement, le montant des capitaux propres, le résultat du dernier exercice, la valeur comptable nette des titres concernés ainsi que la valeur boursière pour les titres cotés.

 

C.3 - Titres mis en équivalence

L’établissement analyse la variation des titres mis en équivalence et fournit toutes informations pertinentes relatives à ces titres.

 

C.4 - Immobilisations incorporelles et corporelles

L’établissement analyse les mouvements ayant affecté les immobilisations incorporelles et corporelles y compris les immobilisations prises en crédit-bail.

 

C.5 - Écart d’acquisition

L’établissement fournit une analyse de la variation de l’écart d’acquisition.

 

C.6 - Ventilation des résultats par métier ou pôle d’activité et par zone géographique

L’établissement fournit la contribution de chaque métier ou pôle d’activité et zone géographique aux résultats du groupe (Produit net bancaire, résultat brut d’exploitation, résultat avant impôt) en donnant une description de ces métiers ou pôles d’activité et en précisant les méthodes utilisées pour la détermination des contributions aux résultats.

 

C.7 - Impôts sur les résultats

L’établissement analyse la charge de l’impôt sur les résultats du groupe.

 

D - Autres informations

 
D.1 - Rémunérations et engagements en faveur des dirigeants

L’établissement mentionne :

  •  le montant des rémunérations allouées, au titre de l’exercice, aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’établissement consolidant, à raison de leurs fonctions dans les entreprises contrôlées. Cette information est donnée de façon globale pour les membres de chacun de ces organes. Il en est de même du montant des engagements en matière de pensions de retraite dont bénéficient les membres et les anciens membres de ces organes ;

  •  le montant des crédits accordés aux membres des organes précités par les entreprises placées sous son contrôle.

D.2 - L’établissement fournit les informations définies dans le point « C » « Autres informations » de Agent individuel qui doivent être données sous forme consolidée lorsque ces informations présentent une importance significative.

 

E - Informations sur le système de gestion des risques

L’établissement fournit les informations définies dans le point « D » « Informations sur le système de gestion des risques » de l’ETIC individuel qui doivent être données sous forme consolidée.